Demande d'indemnités pour retard de livraison
Le contexte de cette lettre
Vous faites construire une maison et la date de livraison prévue est dépassée. Vous allez demander des indemnités au titre de la garantie de livraison.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Que le contrat le stipule ou non, des indemnités sont prévues par le Code de la Construction pour tout retard de livraison de plus de 30 jours.
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A [...], le [...]
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Objet : demande d'indemnités forfaitaires
Madame, Monsieur,
Le contrat qui nous lie à propos de la construction de ma maison a fixé une date de livraison qui n'a pas été respectée. Or, le même contrat a prévu dans ce cas le paiement d'indemnités forfaitaires.
Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.231-6 du code de la construction, ces indemnités forfaitaires doivent être payées par l'établissement garant dès lors que le retard de livraison excède trente jours, comme c'est le cas sur mon chantier.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder rapidement au paiement de ces indemnités.
Sachez que je considère qu'une réponse négative de votre part me causerait un préjudice qui pourrait ultérieurement donner lieu à une demande d'indemnisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
