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Demande d'attestation d'assurance au locataire

Le contexte

Vous possédez un logement mis en location. Votre locataire est tenu de souscrire une assurance habitation. Vous allez lui en demander la preuve en réclamant une attestation.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement sis au [adresse] et devez, à ce titre, vous assurer contre les risques tels que l'incendie, l'explosion, le vol ou le dégât des eaux.

A cet égard, je vous prie de bien vouloir nous faire parvenir au plus vite l'attestation de votre assurance concernant ce logement, pour la période [année].

Je vous rappelle que selon l'article 7G de la loi 89-462, l'absence de production de ce document vous expose à la résiliation du bail.

Avec par avance mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

votre signature

Bon à savoir

> Si le locataire ne fournit pas cette attestation, il est possible de résilier le bail de plein droit, un mois après l'envoi d'un commandement resté infructueux.
> L'attestation doit être remise par le locataire au bailleur dès la remise des clés, puis chaque année à la date anniversaire du bail.

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