Contester les frais retenus sur un dépôt de garantie
Le contexte de cette lettre
Vous avez laissé une certaine somme en guise de garantie, par exemple pour louer votre logement. A la fin du contrat qui vous liait, vous avez découvert que des frais injustifiés avaient été retenus dessus. Vous écrivez donc une lettre pour contester ce prélèvement.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée et correspondre aux remarques faites dans l'état des lieux de sortie. Si aucune dégradation n'est mentionnée, aucun frais ne peut être prélevé.
- Le délai légal de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois à compter de la remise des clés.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la location de mon logement sis au [adresse], je vous ai laissé un dépôt de garantie de X euros, afin de couvrir les éventuels impayés ou dégradations.
Le contrat / bail qui nous liait étant arrivé à échéance, j'ai constaté que vous aviez retenu sur cette garantie des frais de [objet des frais] pour un montant de X euros. Or je considère que ces frais n'entrent pas dans le cadre de l'objet de la caution.
En conséquence, je conteste ce prélèvement fait sur le dépôt de garantie et vous saurais gré de procéder au remboursement rapide et intégral de cette somme, afin que ma caution soit entièrement recouvrée.
Bien évidemment, je reste ouvert à la discussion et si vous pensez que les frais retenus sont légitimes, je vous remercie de me faire parvenir tous les justificatifs appuyant vos dires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
