Annonce légale pour changer de nom
Le contexte de cette lettre
Vous souhaitez changer de nom pour un motif légitime (patronyme ridicule, péjoratif, étranger...). Avant de faire votre demande de changement de nom au ministre de la justice, vous allez publier deux annonces légales : une au Journal officiel, l'autre dans un journal d'annonces légales de votre département.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Comme dans toute formalité légale, l'annonce est demandée au préalable. Cela veut dire en réalité : "j'informe la population de la démarche officielle que je suis en train d'entreprendre".
- Le prix d'insertion au Journal officiel est fixe (une centaine d'euros), celui de la deuxième annonce dépend du tarif pratiqué par le journal légal (qui est celui fixé par le préfet de votre circonscription). C'est un tarif au nombre de mots : pour faire des économies, soyez concis !
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Exemple d'annonce pour une personne majeure, seule concernée
M./Mme [nom, prénoms], né le [date de naissance], à lieu de naissance, demeurant à [adresse], dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer/d'ajouter à son nom patronymique celui de [nom souhaité].
Exemple d'annonce pour une personne ayant un (ou plusieurs) enfant(s) de moins de 13 ans
M./Mme [nom, prénoms], né le [date de naissance], à [lieu de naissance], demeurant à [adresse], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur [nom, prénoms], né le [date de naissance], à [lieu de naissance], dépose une requête auprès du Garde des Sceaux, à l'effet de substituer/d'ajouter à son nom patronymique celui de [nom souhaité].
Exemple d'annonce pour un enfant mineur, rédigée par son parent majeur
M./Mme [nom, prénoms], demeurant à [adresse] agissant en qualité de représentant légal / tuteur légal du mineur [nom, prénoms], né [le date de naissance], à [lieu de naissance], dépose une requête auprès du Garde des Sceaux, à l'effet de substituer/d'ajouter au nom patronymique de ce mineur celui de [nom souhaité].
