Annonce légale pour changer de nom
Vous souhaitez changer de nom pour un motif légitime (patronyme ridicule, péjoratif, étranger...). Avant de faire votre <a href="http://www.lettres-utiles.com/lettres/demander-un-changement-de-nom-356.html">demande de changement de nom</a> au ministre de la justice, vous allez publier deux annonces légales : une au Journal officiel, l'autre dans un journal d'annonces légales de votre département.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 11 novembre 2026
Exemple d'annonce pour une personne majeure, seule concernée
M./Mme nom, prénoms, né le date de naissance, à lieu de naissance, demeurant à adresse, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer/d'ajouter à son nom patronymique celui de nom souhaité.
Exemple d'annonce pour une personne ayant un (ou plusieurs) enfant(s) de moins de 13 ans
M./Mme nom, prénoms, né le date de naissance, à lieu de naissance, demeurant à adresse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur nom, prénoms, né le date de naissance, à lieu de naissance, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux, à l'effet de substituer/d'ajouter à son nom patronymique celui de nom souhaité.
Exemple d'annonce pour un enfant mineur, rédigée par son parent majeur
M./Mme nom, prénoms, demeurant à adresse agissant en qualité de représentant légal / tuteur légal du mineur nom, prénoms, né le date de naissance, à lieu de naissance, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux, à l'effet de substituer/d'ajouter au nom patronymique de ce mineur celui de nom souhaité.
M./Mme nom, prénoms, né le date de naissance, à lieu de naissance, demeurant à adresse, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer/d'ajouter à son nom patronymique celui de nom souhaité.
Exemple d'annonce pour une personne ayant un (ou plusieurs) enfant(s) de moins de 13 ans
M./Mme nom, prénoms, né le date de naissance, à lieu de naissance, demeurant à adresse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur nom, prénoms, né le date de naissance, à lieu de naissance, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux, à l'effet de substituer/d'ajouter à son nom patronymique celui de nom souhaité.
Exemple d'annonce pour un enfant mineur, rédigée par son parent majeur
M./Mme nom, prénoms, demeurant à adresse agissant en qualité de représentant légal / tuteur légal du mineur nom, prénoms, né le date de naissance, à lieu de naissance, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux, à l'effet de substituer/d'ajouter au nom patronymique de ce mineur celui de nom souhaité.
Signature
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Mots-clés :changement
