Comment bien rédiger une annonce légale ?
Vous n'y échapperez pas : l'annonce légale est une formalité obligatoire, prévue par le code du commerce. Vous devez en rédiger une lorsque vous créez une entreprise, la modifiez ou la liquidez. Elle différe en fonction du type de société, de sa structure juridique, et du changement que vous entreprenez. Ainsi, tout type d'annonce a ses spécificités, mais nous allons nous concentrer sur les aspects communs inévitables.
Une annonce légale précise et complète
Les éléments attendus dans votre annonce légale dépendent de ce que vous désirez communiquer. Lors de la création d'une entreprise, il est indispensable d'indiquer le nom et l'objet de celle-ci, sa gérance, son adresse, la date de signature des statuts, et sa forme juridique. Ce dernier point détermine également certaines précisions à rajouter : les conditions d'admission des associés aux assemblées générales et leur droit de vote pour les SAS (société par actions simplifiée), des renseignements sur les dirigeants pour les sociétés unipersonnelles, EURL (responsabilité limitée) et SA (société anonyme), etc.
Pour annoncer des modifications dans la société ou sa cessation, il faudra notamment indiquer l'organe décisionnaire, la date à laquelle la décision a été prise et la date d'effet. Pour ne pas vous tromper, consultez des annonces légales déjà parues dans des journaux et relevez celles qui ressemblent le plus à votre cas pour vous servir d'exemple.
Un ton formel, une présentation uniforme
Pour uniformiser les annonces légales, une certaine structure et un ton sont à respecter. Vous devez utiliser des termes précis, spécifiques, être limpide et concis. Le titre doit être écrit en lettres capitales épaisses, contrastant avec le corps du texte en minuscules. Les titres, sous-titres et le texte se séparent par des espaces aux longueurs précises. Veillez à tous ces détails, car une annonce légale mal rédigée peut ne pas être considérée comme valable dans vos futures démarches administratives.
Publier dans un journal autorisé
Choisissez une publication agréée pour publier votre annonce, car sans cela, cette dernière n'aura aucun effet. Il existe une liste de journaux habilités par les pouvoirs publics à faire paraître des annonces légales : ceux-ci doivent avoir été fondés il y a plus de six mois et doivent s'engager à publier un nombre minimal d'annonces. Vous devez impérativement trouver une publication présente dans votre département, avec une édition locale.
Et n'oubliez pas, après avoir confié votre annonce, de réceptionner une attestation de publication. Ce document officiel prouve la conformité de l'annonce aux règles en vigueur.
Réduire les coûts de son annonce légale
Le prix des annonces légales se calcule sur base du nombre de lignes et du département où vous publiez (entre 4,07 et 5,39 euros). Certaines plateformes en ligne peuvent vous proposer des modèles préconçus pour vous aider à rédiger et prendre en charge la parution de l'annonce dans le journal nécessaire. Il s'agit d'une solution qui facilite la vie, mais pas forcément l'option la moins chère : parce que pour tout service, il y a un prix à payer. Soyez également attentifs aux arnaqueurs qui rajoutent des mentions inutiles, afin de multiplier le nombre de lignes dans votre texte, et donc le rendre plus coûteux.
Vous pouvez tout à fait choisir de rédiger votre texte par vous-même, sans médiateur. Nous vous conseillons alors de bien garder en tête tous les éléments indispensables pour que celui-ci soit considéré comme complet et valable. Pour économiser le nombre de lignes, utilisez des abréviations (suffisamment communes pour être acceptées par le greffe) : "M." à la place de Monsieur économise sept caractères, tout comme "Bd" à la place de Boulevard. Privilégiez des termes précis qui vont à l'essentiel. Écrivez quelques versions de votre texte, pour ensuite en choisir le plus court. Minimisez la quantité de lignes en augmentant leur qualité, et vous devriez vous en sortir pour le prix le plus bas possible.
Vous serez parmi les derniers à utiliser ces astuces qui peuvent vous aider à réduire jusqu'à 30% le coût de votre annonce. En effet, progressivement, à partir de janvier 2021, pour donner suite à la loi PACTE de 2019, les prix des annonces deviendront tarifaires. Ils ne varieront plus en fonction du nombre de lignes, mais de la forme juridique de la société et de l'adresse du siège social de l'entreprise.
