Signifier à un locataire la vente du logement
Le contexte de cette lettre
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez donner congé au locataire de votre logement afin de vendre votre bien. Vous allez lui signifier son congé par lettre recommandée avec A.R.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le propriétaire doit respecter un délai de préavis de six mois, jour pour jour, en location vide et de trois mois en location meublée.
- Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours.
- Dans le cas d’un bail en colocation ou de signataires multiples, il convient d’adresser un congé personnel à chaque signataire.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné [nom, prénom], propriétaire de l'appartement / de la maison situé(e) au [adresse], dont vous êtes locataire depuis le [date], vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date du [date], soit avec un préavis de 6 mois. A l'expiration de ce délai, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je dois, en effet, prendre cette décision car je souhaite vendre ce bien. Je vous informe que ce logement sera mis en vente au prix de X euros, aux conditions suivantes : [précisez]
Cette vente se compose de : [décrivez le logement et les annexes compris dans la vente].
Cette notification de congé vaut également offre de vente. Je vous remercie de me faire savoir si l'acquisition de ce logement est susceptible de vous intéresser. Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de ce courrier, pour me communiquer votre décision. Si cette offre retient effectivement votre attention, vous devrez, dans le délai imparti, m'indiquer si vous devrez ou non recourir à un emprunt.
Je vous prie de trouver, ci-joint, conformément à la loi, une copie de la loi précitée. [photocopiez l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus cordiales.
