Vous êtes héritier d'une personne défunte et souhaitez retirer de l'argent d'un compte bancaire qui lui appartenait et qui a été bloqué comme la loi y oblige l'établissement financier teneur du compte. Vous écrivez à la banque pour lui faire part de votre demande.
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
En ma qualité d'héritier / héritière en ligne directe de Monsieur / Madame [Prénom, Nom] décédé(e) le [date], j'ai l'honneur par la présente de vous prier de bien vouloir...
procéder à la clôture du compte n° XXX qui appartenait audit défunt et au virement du solde disponible sur mon compte n° YYY tenu par [banque], dont je joins le RIB à la présente.
OU
débiter du compte n°XXX qui appartenait audit défunt la somme de X euros correspondant au (total des) montant(s) du / de la / des bon(s) de commande / facture(s) / avis ci-joint(e)(s) et de la créditer sur mon compte n° YYY tenu par [banque], dont je joins le RIB à la présente, afin que je puisse procéder à son / leur règlement.
En effet, bien que la succession n'ait pas encore été réglée, la loi m'autorise à effectuer cette démarche...
dès lors que le total des sommes à payer ne dépasse pas 5000 euros et que les justificatifs de paiement présentés à l'appui de la demande sont relatifs au règlement des obsèques, des frais de dernière maladie et / ou d'avis d'imposition du défunt.
OU
dès lors que le solde du compte est inférieur à 5000 euros et qu'est jointe à la présente une attestation signée de tous les héritiers, me donnant pouvoir et certifiant :
- qu'il n'y a pas de testament ni d'autre héritier, ni procès ou contestation en cours sur ces questions,
- qu'il n'y a pas de contrat de mariage,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
OU
dès lors que j'en suis l'unique héritier.
À l'appui de cette demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le(s) justificatif(s) suivant(s) :
- acte de notoriété (le cas échéant)
- mon extrait d'acte de naissance (le cas échéant)
- un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- un extrait de l'acte de mariage du défunt (le cas échéant)
- les extraits d'actes de naissance de tous les signataires de l'attestation susmentionnée (le cas échéant)
- un certificat d'absence de disposition de dernière volonté (le cas échéant)
Restant à votre disposition pour toute question, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
