Refuser la prolongation d'un abonnement (presse, musique...)
Le contexte de cette lettre
Vous étiez abonné à un service (magazine, plateforme musicale ou autre) et à la fin de votre abonnement, vous avez constaté que celui-ci continuait, malgré l'absence d'autorisation de votre part. Vous allez contester cette reconduction tacite en écrivant une lettre pour refuser la prolongation de votre abonnement.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Assurez-vous d'adapter la lettre à votre situation spécifique et de vérifier les termes et conditions de votre contrat d'abonnement pour vous assurer de respecter les procédures de résiliation appropriées.
- En France, la loi Chatel encadre les modalités de reconduction tacite des contrats à durée déterminée, y compris les abonnements. Selon cette loi, l'entreprise est tenue d'informer le consommateur de la reconduction automatique de son contrat entre 3 et 1 mois avant la date limite de résiliation. L'absence de cette information peut entraîner la nullité de la reconduction tacite.
- La Directive européenne sur les droits des consommateurs vise à protéger les droits des consommateurs dans l'Union européenne. Elle prévoit notamment que les consommateurs doivent être informés de manière claire et compréhensible des conditions de reconduction automatique des contrats.
- Les entreprises doivent inclure dans leurs CGV (conditions générales de vente) les modalités de reconduction tacite des abonnements, ainsi que les informations relatives à la résiliation et aux modalités de préavis.
- Les entreprises qui ne respectent pas les obligations légales en matière d'information sur les reconductions tacites d'abonnement peuvent être passibles de sanctions telles que des amendes administratives ou des poursuites judiciaires pour pratiques commerciales déloyales.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Objet : Contestation de renouvellement non consenti de l'abonnement
Madame, Monsieur,
Je me suis abonné à votre [type de service et nom éventuel] le [date d'abonnement], pour une durée d'un an, sans demander une reconduction automatique de cet abonnement.
Or, je viens de constater des frais prélevés sur mon compte bancaire sans mon consentement, pour un renouvellement dont je n'étais pas au courant.
Je tiens à souligner que je n'ai reçu aucune notification préalable m'informant de la reconduction tacite de cet abonnement. Je considère que cette pratique ne respecte pas les normes éthiques en matière de service client et de transparence.
Par conséquent, je vous demande d'annuler immédiatement ce renouvellement non consenti et de procéder au remboursement des frais prélevés sur mon compte. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer par écrit ou par e-mail la bonne prise en compte de cette demande.
Je vous remercie pour votre attention à cette affaire et j'attends une résolution rapide de ce problème.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
