Réclamer une facture d'acompte à une entreprise
Vous avez versé (ou allez verser) un acompte à une entreprise sur un prix convenu. Celle-ci ne vous a pas remis de facture, acquittée ou non selon la circonstance. Or, elle est dans l’obligation légale de vous la fournir. Pour l’obtenir, vous allez faire parvenir un courrier à ce fournisseur, afin de lui demander de l’établir et vous la délivrer.
Cliquez dans la lettre pour la modifier. Les zones surlignées sont à compléter. Rien n’est enregistré sur notre site.
Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 27 octobre 2026
Madame, Monsieur,
Le date, je vous ai passé commande de objet de votre commande pour la somme de X €. Le numéro du bon de commande est le suivant : indiquer le numéro.
Comme convenu et tel que spécifié sur le bon de commande, je dois vous verser / je vous ai versé un acompte de X €, correspondant à X % du montant total.
Ainsi que la loi le prévoit, vous devez me délivrer une facture d’acompte.
Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir par retour la facture correspondant à l’acompte demandé, avec la mention acquittée le cas échéant. Elle est indispensable à ma gestion comptable.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le date, je vous ai passé commande de objet de votre commande pour la somme de X €. Le numéro du bon de commande est le suivant : indiquer le numéro.
Comme convenu et tel que spécifié sur le bon de commande, je dois vous verser / je vous ai versé un acompte de X €, correspondant à X % du montant total.
Ainsi que la loi le prévoit, vous devez me délivrer une facture d’acompte.
Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir par retour la facture correspondant à l’acompte demandé, avec la mention acquittée le cas échéant. Elle est indispensable à ma gestion comptable.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Signaler une erreur dans ce modèle
Mots-clés :facture
