Réclamer une facture d'acompte à une entreprise
Le contexte de cette lettre
Vous avez versé (ou allez verser) un acompte à une entreprise sur un prix convenu. Celle-ci ne vous a pas remis de facture, acquittée ou non selon la circonstance. Or, elle est dans l’obligation légale de vous la fournir. Pour l’obtenir, vous allez faire parvenir un courrier à ce fournisseur, afin de lui demander de l’établir et vous la délivrer.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Lorsqu’il y a une demande d’acompte, celle-ci doit figurer sur le devis et faire ensuite l’objet d’une facturation.
- L’émission d’une facture d’acompte est une obligation légale, prévue par Code général des impôts.
- Il y a deux exceptions à cette obligation : les acomptes pour une livraison intercommunautaire d’un moyen de transport neuf, ou de biens exonérés.
- La seule différence entre une facture classique et une facture d’acompte consiste dans la mention "facture d’acompte" qui doit figurer explicitement sur cette dernière.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai passé commande de [objet de votre commande] pour la somme de X €. Le numéro du bon de commande est le suivant : [indiquer le numéro].
Comme convenu et tel que spécifié sur le bon de commande, je dois vous verser / je vous ai versé un acompte de X €, correspondant à X % du montant total.
Ainsi que la loi le prévoit, vous devez me délivrer une facture d’acompte.
Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir par retour la facture correspondant à l’acompte demandé, avec la mention acquittée [le cas échéant]. Elle est indispensable à ma gestion comptable.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
