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Lettre : Notification du décompte des charges locatives par le bailleur
Notification du décompte des charges locatives par le bailleur
Le contexte de cette lettre
Vous êtes propriétaire, bailleur social ou privé et, comme chaque année, vous allez envoyer le décompte des charges annuelles à vos locataires, un mois avant la demande de régularisation.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Lorsque les charges locatives donnent lieu au versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Le bailleur doit, au préalable, communiquer à son locataire un décompte des charges et ce, un mois avant l'envoi de la régularisation.
- La liste des charges locatives est fixée par décret.
- Les contrats de location à usage d’habitation (ou à usage mixte professionnel et d’habitation) sont soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Deux textes font référence en matière de charges, à savoir : le décret n°87-713 du 26 août 1987 et L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
- Ces deux textes permettent de déterminer les charges qui sont dites récupérables par le propriétaire et celles qui restent à sa charge.
- Le bailleur doit justifier les dépenses dont il demande le remboursement.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver, ci-joint, la notification des charges locatives pour la période du [date] au [date], pour l’appartement / la maison / le local professionnel situé(e) au [adresse] à [Ville], en vertu du bail signé le [date].
La notification de régularisation des charges, correspondant à la différence entre vos provisions sur charges déjà réglées et les charges locatives réelles, vous sera adressée sous 30 jours.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
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