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Déclarer l'intention de cession de son fonds de commerce à la mairie

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Déclaration de cession d'un fonds de commerce

Madame / Monsieur le Maire,

Commerçant dans votre commune depuis [année], je possède un fonds de commerce dont l'enseigne est [nom de l'enseigne et activité de votre commerce] à l'adresse suivante : [adresse de votre établissement].

Le propriétaire des murs est Madame / Monsieur [nom, prénom et adresse].

Or, j'ai décidé de céder ce fonds de commerce. Mon établissement se situant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité de la commune, vous avez un droit de priorité sur celui-ci.

Afin d'être dans la légalité et vous permettre d'exercer votre droit de préemption dans les deux mois comme le prévoit la loi, je vous informe par la présente de mon intention et vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire Cerfa n° 13644*02 de déclaration d'aliéner, dûment rempli et en quatre exemplaires.

Passé le délai réglementaire de deux mois après réception du présent courrier et sans réponse de votre part, je me considérerai libre de vendre mon fonds de commerce à un autre acquéreur.

Dans l'attente de connaître votre décision sur le fait d'exercer votre droit de préemption ou non, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

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