Demande d'annulation d'un prêt immobilier
Le contexte de cette lettre
Vous comptiez acheter une maison ou un appartement et avez contracté un prêt après avoir trouvé le logement de vos rêves. Mais le vendeur s'est désisté moins de 4 mois après l'obtention du prêt. Vous allez donc renoncer à cet emprunt et demander l'annulation du crédit à votre banque.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Si la vente du bien n'est pas finalisée dans les 4 mois après l'obtention du prêt, vous pouvez renoncer à celui-ci sans pénalité financière de la part de la banque.
- Toutefois, celle-ci peut retenir 0,75 % du prêt, pour frais d'études ou de dossier (dans la limite de 150 euros).
- En cas de frais excessifs, contestez auprès de votre banquier ou déposez plainte auprès du Procureur de la République.
- Le contrat de prêt et le contrat d'achat du bien sont liés : l'annulation de l'un entraîne l'annulation de l'autre.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Par le contrat N° XXX, signé le [date], votre établissement m'a accordé un prêt de X euros pour l'acquisition d'un bien immobilier situé [adresse].
Malheureusement, cette vente ne peut se conclure. En effet, le vendeur vient de m'informer qu'il renonce à cette opération.
Par conséquent, conformément aux articles L312-12 et L312-14 du code de la consommation et comme le prêt a été accordé il y a moins de quatre mois, je vous demande de bien vouloir le résilier.
Il est bien entendu que cette opération ne donnera lieu à aucune pénalité ni frais de votre part (à l'exception d'éventuels frais de dossier qui ne sauraient dépasser 0,75 % du crédit ni excéder la somme de 150 euros).
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus cordiales.
