Contester le taux d'incapacité permanente partielle auprès du médecin conseil
Le contexte de cette lettre
Vous souhaitez contester le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) décidé par la Caisse d’Assurance Maladie. Pour cela, il vous faut saisir la Commission Médicale de Recours Amiable compétente dans votre secteur, en lui envoyant un courrier en recommandé avec avis de réception.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Votre courrier doit intervenir dans les deux mois suivant la date de notification. Pensez à joindre à votre envoi une copie de la notification de décision que vous contestez.
- La Commission Médicale de Recours Amiable statue uniquement à partir des documents qui lui seront remis. Ainsi, il est très important que vous lui fassiez parvenir le plus de documents possibles. Notamment le compte-rendu, le résultat d’examen et toutes les analyses et radios que vous aurez faites.
- Malgré cela, la CMRA peut vous convoquer pour vous examiner si elle le juge utile. Vous serez libre de vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
- Ensuite, il vous faudra attendre les conclusions de la caisse d’assurance maladie. Il se peut que celles-ci ne vous conviennent toujours pas. Dans ce cas, vous devrez saisir le tribunal judiciaire (TJ) pôle social (PS) compétent dans votre juridiction. Son adresse figurera sur le courrier adressé par votre caisse d’assurance maladie s’il y a lieu.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de révision de mon taux d'IPP
Madame, Monsieur,
En date du [précisez la date figurant sur la notification], ma caisse d’assurance maladie m’a notifié sa décision concernant le taux d’incapacité permanente partielle. Elle est la suivante : [notez la décision].
Or, je ne suis pas du tout d’accord avec les conclusions du médecin-conseil. En voici les raisons : [détaillez clairement les raisons motivant votre démarche].
J’en demande donc la révision, ce qui est l’objet du présent courrier à cette commission. À cet effet, vous trouverez en pièces jointes copies des pièces de mon dossier médical.
Si vous souhaitez effectuer une expertise médicale, je souhaite que mon médecin traitant soit désigné comme expert. Voici ses coordonnées :
[Identité, spécialité, adresse, numéro de téléphone et adresse mail de votre médecin traitant].
Je vous remercie à l’avance de votre attention et vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
