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Accueil > Banque & Finance > Proposition de remboursement de dette mensuellement

Proposition de remboursement de dette mensuellement

Le contexte

Vous faites face à une situation financière critique et vous n’arrivez plus à payer vos arriérés. Vous allez envoyer une proposition d’étalement de votre /vos dette(s) à votre/vos créancier(s).

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

Comme vous avez pu le constater depuis [précisez], j’ai des difficultés à vous rembourser la dette que j’ai contractée envers vous.

En effet, je rencontre actuellement de graves difficultés financières car [expliquez].

Je me trouve donc, pour l'instant, dans l’incapacité d'assurer le remboursement de la somme que je vous dois, en l’état.

En conséquence, je vous propose, par la présente, de bien vouloir accepter un échelonnement de ma dette, comme suit :

- [indiquez votre proposition]

Ceci est vraiment la meilleure proposition que je puisse vous faire à ce jour, au vu de ma situation.

Dans le cas où vous refuseriez cet échéancier, je vous informe que je devrais alors saisir la Commission de surendettement afin de trouver une solution adaptée à ma situation.

Dans l'attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

votre signature

Bon à savoir

> Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
> Indiquez dans votre lettre la durée de l'échéancier et le montant que vous pourrez verser chaque mois.
> Pour saisir la commission, il faut constituer un dossier de surendettement. Il devra mentionner les noms et adresses de tous les créanciers ainsi que le montant des ressources et les éléments du patrimoine du demandeur.
> Le dossier de surendettement doit être déposé ou envoyé à l’agence de la Banque de France la plus proche du domicile.

A lire ailleurs

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