Demander une attestation de propriété immobilière
Le contexte de cette lettre
Vous avez perdu l’attestation immobilière d'un bien dont vous avez hérité. Vous allez en demander la copie, par lettre recommandée avec A/R, au notaire qui a rédigé l’acte ou au Service de la Publicité Foncière (SPF).
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Les attestations immobilières sont des titres de propriété, en cas de succession ou de donation ; c'est l'attestation immobilière qui atteste de la qualité de propriétaire d’un héritier et qui tient lieu de titre de propriété. Ce document est rédigé par un notaire et visé par l'administration fiscale.
- En cas de perte, le notaire pourra vous réclamer des frais pour désarchivage et copie de votre attestation immobilière.
- Vous pouvez également vous adresser au Service de la Publicité Foncière (SPF) pour demander une copie de l’attestation immobilière, via le site Service-Public.fr.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Chère / Cher Maître,
Je viens, par la présente, vous demander une copie de l’attestation immobilière de mon bien situé au [adresse] à [ville], hérité de [indiquez le lien de parenté en précisant les noms, prénoms etc…].
En effet, [expliquez les raisons de votre demande].
Cette maison / cet appartement se situe au [adresse] à [ville].
L’attestation immobilière a été rédigée au nom de :
Nom :
Prénom(s) :
Né(e) le [date], à [ville].
Vous trouverez, ci-joints, copie de ma carte nationale d’identité ainsi qu’un extrait d’acte de naissance.
Je suis à votre disposition au [n° de téléphone] pour un rendez-vous à votre étude, si nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Chère / Cher Maître, l’expression de mes respectueuses salutations.
