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Accueil > Habitation > Demander la rétrocession des parties communes d'un lotissement

Demander la rétrocession des parties communes d'un lotissement

Le contexte

Vous habitez dans un lotissement privé et les copropriétaires désirent rétrocéder les parties communes du lotissement à la municipalité. Pour cela, le président de votre Association Syndicale Libre (ASL) doit envoyer une demande à la mairie.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur,

En ma qualité de président de la l’Association Syndicale Libre du lotissement dit de [nom de votre lotissement], j’ai l’honneur de demander par la présente la rétrocession des parties communes dudit lotissement à la municipalité.

En plus de la voirie et des réseaux divers, ces parties communes comprennent aussi des espaces verts : [le cas échéant, listez ici les espaces verts en précisant leur surface si possible].

Vous trouverez en joint une copie de la décision prise en assemblée générale des copropriétaires qui autorise la rétrocession.

Vous remerciant par avance de votre décision, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur, mes salutations les meilleures.

votre signature

Bon à savoir

> Joignez à votre lettre une copie de la décision de rétrocession prise en assemblée générale.
> Pour rappel, les parties communes comprennent l'éclairage public, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées, la chaussée et les trottoirs, les réseaux d’eau potable, les bornes d’incendies ainsi que tout dispositif destiné à lutter contre les incendies, et les espaces verts.

A lire ailleurs

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