Demander la rétrocession des parties communes d'un lotissement
Vous habitez dans un lotissement privé et les copropriétaires désirent rétrocéder les parties communes du lotissement à la municipalité. Pour cela, le président de votre Association Syndicale Libre (ASL) doit envoyer une demande à la mairie.
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Prénom Nom
Adresse
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Adresse
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Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
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Ville, le 10 novembre 2026
Madame / Monsieur,
En ma qualité de président de la l’Association Syndicale Libre du lotissement dit de nom de votre lotissement, j’ai l’honneur de demander par la présente la rétrocession des parties communes dudit lotissement à la municipalité.
En plus de la voirie et des réseaux divers, ces parties communes comprennent aussi des espaces verts : [le cas échéant, listez ici les espaces verts en précisant leur surface si possible].
Vous trouverez en joint une copie de la décision prise en assemblée générale des copropriétaires qui autorise la rétrocession.
Vous remerciant par avance de votre décision, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur, mes salutations les meilleures.
En ma qualité de président de la l’Association Syndicale Libre du lotissement dit de nom de votre lotissement, j’ai l’honneur de demander par la présente la rétrocession des parties communes dudit lotissement à la municipalité.
En plus de la voirie et des réseaux divers, ces parties communes comprennent aussi des espaces verts : [le cas échéant, listez ici les espaces verts en précisant leur surface si possible].
Vous trouverez en joint une copie de la décision prise en assemblée générale des copropriétaires qui autorise la rétrocession.
Vous remerciant par avance de votre décision, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur, mes salutations les meilleures.
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Mots-clés :mairie
