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Accueil > Justice & droits > Demande pour rendre un jugement exécutoire

Demande pour rendre un jugement exécutoire

Le contexte

Vous avez gagné un procès mais la sanction a l'encontre de votre adversaire n'a pas encore eu lieu. Vous décidez alors d’écrire au procureur pour demander que le jugement ait une force exécutoire.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le Procureur,

Suite au jugement rendu par le Tribunal de [nom du tribunal] le [date où le jugement a été rendu], il a été décidé que : [restituez ici le jugement qui a été rendu].

J’ai ainsi l’honneur par la présente de vous solliciter pour rendre exécutoire ce jugement et vous prie de trouver joint à cette lettre une copie de celui-ci.

Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous prêterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments très respectueux.

votre signature

Bon à savoir

> Avant toute chose, vérifiez bien que le jugement a bien été signifié à la partie adverse.
> N'oubliez pas de joindre une copie de l'ordonnance du juge qui a statué sur votre conflit.

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