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Dégrèvement d'impôts locaux pour logement inoccupé

Le contexte

Vous êtes locataire et vous n’occupiez pas votre logement au 1er janvier de l’année concernée par la taxe d’habitation que vous venez de recevoir. Vous allez en demander l’exonération à votre Centre des Finances Publiques.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

Je loue actuellement un logement situé au [adresse] à [ville].

Je viens, par la présente, vous demander l’exonération de la taxe d’habitation pour l’année [précisez] car je n’habitais pas ce logement au 1er janvier de l’année concernée.

Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs attestant de ma situation à cette date.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

> Pour qu'un logement soit soumis à la taxe d'habitation, il doit être habitable et meublé (logements clos, couverts et équipés d'une installation électrique, de l'eau courante et des sanitaires).
> Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire.

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