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Lettre : Dégrèvement d'impôts locaux pour logement inoccupé
Dégrèvement d'impôts locaux pour logement inoccupé
Le contexte de cette lettre
Vous êtes locataire et vous n’occupiez pas votre logement au 1er janvier de l’année concernée par la taxe d’habitation que vous venez de recevoir. Vous allez en demander l’exonération à votre Centre des Finances Publiques.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Pour qu'un logement soit soumis à la taxe d'habitation, il doit être habitable et meublé (logements clos, couverts et équipés d'une installation électrique, de l'eau courante et des sanitaires).
- Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je loue actuellement un logement situé au [adresse] à [ville].
Je viens, par la présente, vous demander l’exonération de la taxe d’habitation pour l’année [précisez] car je n’habitais pas ce logement au 1er janvier de l’année concernée.
Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs attestant de ma situation à cette date.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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