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Contestation d'un pv pour stationnement non payé

Le contexte

Vous avez récolté une amende pour stationnement non payé dans une zone où le paiement s'effectue par carte prépayée. Vous allez contester cette contravention en vous appuyant sur le caractère illégal de ces cartes.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant une absence de paiement en zone payante. En effet, l’horodateur de cette zone n’accepte que les cartes prépayées de la ville de <...>. Or, je ne suis pas en possession d’une telle carte.

Je me permets de vous rappeler que la monnaie émise par l’Etat a cours légal (articles L 121-1 et suivants du Code monétaire et financier), et cours forcé (articles R 642-3 du Code pénal) et que les horodateurs doivent accepter toute monnaie nationale, pièces ou billets. Dans le cas contraire, l'article R. 642-3 du code pénal punit ce refus. Or, la carte prépayée s’apparente à un porte-monnaie électronique, lequel est assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Assurez-vous que tous les horodateurs de la rue exigent le paiement au moyen de cette carte avant de contester...

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