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Accueil > Habitation > Autorisation de pénétrer dans un logement

Autorisation de pénétrer dans un logement

Le contexte

Vous devez faire entreprendre des travaux dans un appartement dont vous êtes propriétaire. Vous allez envoyer une autorisation d’entrer dans les lieux à l’entreprise qui va les réaliser.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur,

Pour faire suite à votre devis n° [numéro du devis] du [date] que j’ai accepté le [date], je vous autorise à pénétrer dans le logement sis au [adresse], du [date] au [date], afin de réaliser les travaux prévus au devis ci-dessus mentionné et dont vous trouverez une copie, ci-jointe.

Je vous remercie de bien vouloir me fixer un rendez-vous afin de vous remettre un jeu de clés. Je vous serais également reconnaissant(e) de me préciser le nom de la personne à qui vous le remettrez.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • La loi impose que l'autorisation des travaux soit écrite, mais n'impose pas d'autre règle de forme. Vous pouvez donc adresser l'autorisation par lettre simple. Cependant, l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve de la date d'envoi.
  • Selon l'article 6c de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

A lire ailleurs

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