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Accueil Habitation Lettre : Signaler au propriétaire le non-encaissement du chèque de loyer

Signaler au propriétaire le non-encaissement du chèque de loyer

Le contexte de cette lettre

Vous envoyez, chaque mois, un chèque à votre propriétaire pour le règlement de votre loyer. Cependant, depuis quelque temps, celui-ci ne remet plus vos paiements à l’encaissement. Vous allez lui envoyer un courrier recommandé pour lui en demander la raison.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Veillez à ce que votre compte reste suffisamment approvisionné pour que les montants dus soient honorés quand votre propriétaire remettra les chèques à l’encaissement.
  • Selon l’article L131-32 du code monétaire et financier, un chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans un délai de 8 jours.
  • Un chèque émis hors de la France métropolitaine et payable en métropole doit être présenté dans un délai, soit de 20 jours, soit de 70 jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou en dehors.
  • La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà, le bénéficiaire ne peut plus l’encaisser. Cependant, la dette subsiste et vous devrez trouver une solution à l’amiable avec le bénéficiaire pour régler la somme due.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous ai adressé, le [date], le paiement de mon loyer du / des mois de [indiquez], d’un montant total de X €, par chèque(s) n° [indiquez].

Or, en consultant mes comptes, je m’aperçois que ce / ces chèque(s) n’a / n’ont pas encore été remis à l’encaissement et donc, n’a / n’ont pas été débité(s) de mon compte.

Avez-vous bien reçu ce / ces chèque(s) ?

Dans l’affirmative, pourriez-vous me donner la raison de la non-remise en banque de votre part ?

Cet état de fait me met dans une situation difficile car, pensant que vous l’aviez / les aviez déposé(s) en banque, j’ai utilisé les fonds disponibles sur mon compte alors qu’ils étaient destinés à ce / ces règlement(s).

Pourriez-vous me dire à quelle date vous comptez mettre ce / ces chèque(s) à l’encaissement ? Je pourrais ainsi faire le nécessaire pour approvisionner mon compte en conséquence, à la date prévue.

OU

Vous serait-il possible d’attendre le [date] avant de mettre ce(s) chèque(s) à l’encaissement ? En effet, actuellement le solde de mon compte ne permet plus le règlement de la somme de X € que je vous dois.

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Votre signature
Le modèle de lettre "Signaler au propriétaire le non-encaissement du chèque de loyer" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Signaler au propriétaire le non-encaissement du chèque de loyer".