Réclamation pour non respect d'un avis médical
Votre employeur n’a pas fait suite à une décision médicale en votre faveur, pourtant ordonnée par un médecin du travail. Vous décidez donc de lui envoyer une lettre de réclamation pour le lui rappeler.
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Prénom Nom
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Destinataire
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Ville, le 27 octobre 2026
Madame, Monsieur,
Le date, j’ai porté à votre connaissance que résumez ici la teneur de la décision du médecin à votre égard et son origine et que cela nécessite si nécessaire, énumérez ici la ou les mesures devant être prises.
Je constate cependant qu’à la date de la présente lettre, aucune mesure allant dans ce sens n’a été prise et que la décision du médecin du travail me concernant n’a pas encore été respectée.
Je me permets de vous rappeler que selon l’article L. 241-10-1 du code du travail, tout chef d’entreprise se doit de respecter les dispositions proposées par le médecin du travail ou d’exposer clairement ses motifs s’il s’y refuse.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures adéquates afin de respecter cette décision médicale ou de me notifier votre refus afin que je puisse prendre à mon tour les dispositions qui s’imposent.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le date, j’ai porté à votre connaissance que résumez ici la teneur de la décision du médecin à votre égard et son origine et que cela nécessite si nécessaire, énumérez ici la ou les mesures devant être prises.
Je constate cependant qu’à la date de la présente lettre, aucune mesure allant dans ce sens n’a été prise et que la décision du médecin du travail me concernant n’a pas encore été respectée.
Je me permets de vous rappeler que selon l’article L. 241-10-1 du code du travail, tout chef d’entreprise se doit de respecter les dispositions proposées par le médecin du travail ou d’exposer clairement ses motifs s’il s’y refuse.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures adéquates afin de respecter cette décision médicale ou de me notifier votre refus afin que je puisse prendre à mon tour les dispositions qui s’imposent.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
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Mots-clés :travail
