Demande de contrôle à l'inspection du travail par un salarié
Vous constatez un dysfonctionnement dans votre entreprise ou un manquement de votre employeur à ses obligations légales. En l’absence d’un représentant du personnel, vous pouvez vous adresser directement à l’inspection du travail afin de demander de contrôler votre entreprise. Dans ce cas, il vous faut rassembler l’ensemble des documents appuyant votre demande et rédiger un courrier, que vous enverrez en recommandé avec avis de réception.
Cliquez dans la lettre pour la modifier. Les zones surlignées sont à compléter. Rien n’est enregistré sur notre site.
Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 3 novembre 2026
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,
Je suis salarié dans l’entreprise nom et coordonnées de l’entreprise qui vous emploie en tant que indiquez votre fonction depuis le indiquez la date de votre embauche.
Il se trouve que mon employeur ne respecte pas ses obligations en matière du droit du travail.
En effet, j’ai constaté les manquements suivants :
[listez en détail ce que vous reprochez à votre employeur et qui font l’objet de votre demande.]
Pour cette raison, ainsi que la loi m'y autorise, je sollicite de votre part une intervention au sein de l'entreprise dans le but de constater ces faits et de les faire cesser.
À l’appui de mes déclarations, vous trouverez ci-joint les copies des preuves que j’ai pu recueillir. Je reste à votre disposition pour en discuter si vous le souhaitez.
Dans l'attente et espérant votre intervention rapide, je vous adresse, Madame / Monsieur l’inspecteur du travail, mes salutations respectueuses.
Je suis salarié dans l’entreprise nom et coordonnées de l’entreprise qui vous emploie en tant que indiquez votre fonction depuis le indiquez la date de votre embauche.
Il se trouve que mon employeur ne respecte pas ses obligations en matière du droit du travail.
En effet, j’ai constaté les manquements suivants :
[listez en détail ce que vous reprochez à votre employeur et qui font l’objet de votre demande.]
Pour cette raison, ainsi que la loi m'y autorise, je sollicite de votre part une intervention au sein de l'entreprise dans le but de constater ces faits et de les faire cesser.
À l’appui de mes déclarations, vous trouverez ci-joint les copies des preuves que j’ai pu recueillir. Je reste à votre disposition pour en discuter si vous le souhaitez.
Dans l'attente et espérant votre intervention rapide, je vous adresse, Madame / Monsieur l’inspecteur du travail, mes salutations respectueuses.
Signature
