Demande de contrôle à l'inspection du travail par un salarié
Le contexte de cette lettre
Vous constatez un dysfonctionnement dans votre entreprise ou un manquement de votre employeur à ses obligations légales. En l’absence d’un représentant du personnel, vous pouvez vous adresser directement à l’inspection du travail afin de demander de contrôler votre entreprise. Dans ce cas, il vous faut rassembler l’ensemble des documents appuyant votre demande et rédiger un courrier, que vous enverrez en recommandé avec avis de réception.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Il est possible, pour un salarié, de saisir l’inspection du travail et demander le contrôle d’un inspecteur au sein de l’entreprise s’il constate que son employeur commet une infraction au Code du travail. Cela peut notamment se manifester de la façon suivante : non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la durée maximale de travail, travail dissimulé, non respect des règles de sécurité mettant en danger ses salariés, etc.
- Si, au sein de l’entreprise, il existe un délégué du personnel, un comité d’entreprise ou des délégués syndicaux, il est d’usage de vous adresser à eux afin de leur faire part des manquements que vous reprochez à votre employeur, et les informer de votre décision de faire intervenir un inspecteur du travail. Ce sera l’un d’eux qui effectuera la demande d’intervention pour vous.
- En cas de refus de votre représentant de faire intervenir un inspecteur du travail, ou s’il n’existe pas de représentant dans votre entreprise, vous pouvez effectuer vous-même la demande. Elle se fait auprès de la DREETS, qui est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
- L’article D4711-1 impose à l’employeur d’afficher dans ses locaux les coordonnées du service d’inspection du travail compétent sur votre territoire, ainsi que le nom de l’inspecteur du travail référent. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez joindre, pour le prix d’un appel normal, le 0 806 000 126, qui vous communiquera ces renseignements.
- À l’appui de votre demande, vous devrez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve en votre possession. Ce peuvent être des notes de service, emplois du temps, courriers, bulletins de paie, etc.
- Sauf accord de votre part, votre demande restera anonyme et l’inspecteur ne dévoilera pas votre identité auprès de l’employeur. En revanche, vous pouvez vous-même porter à la connaissance de celui-ci votre démarche. Dans ce cas, vous lui adresserez un courrier pour l’en informer, dont vous joindrez photocopie à l’inspecteur.
- Depuis 2020, les salariés peuvent accéder à une version numérique du Code du travail afin de leur permettre d’accéder aux informations nécessaires et faciliter leurs démarches. Il est accessible en suivant ce lien.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,
Je suis salarié dans l’entreprise [nom et coordonnées de l’entreprise qui vous emploie] en tant que [indiquez votre fonction] depuis le [indiquez la date de votre embauche].
Il se trouve que mon employeur ne respecte pas ses obligations en matière du droit du travail.
En effet, j’ai constaté les manquements suivants :
[listez en détail ce que vous reprochez à votre employeur et qui font l’objet de votre demande.]
Pour cette raison, ainsi que la loi m'y autorise, je sollicite de votre part une intervention au sein de l'entreprise dans le but de constater ces faits et de les faire cesser.
À l’appui de mes déclarations, vous trouverez ci-joint les copies des preuves que j’ai pu recueillir. Je reste à votre disposition pour en discuter si vous le souhaitez.
Dans l'attente et espérant votre intervention rapide, je vous adresse, Madame / Monsieur l’inspecteur du travail, mes salutations respectueuses.
