Demande de prise en charge des obsèques
Le contexte de cette lettre
L’un de vos proches vient de décéder. Les frais d’obsèques ne peuvent être couverts par la succession du défunt ni par les ressources de votre famille. Vous allez en demander la prise en charge par la commune.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune du lieu de décès pour les personnes sans ressources suffisantes (article L.2223-27 du Code général des collectivités locales), si la famille du défunt peut apporter la preuve de son insolvabilité.
- Actuellement aucun texte de loi ne répond concrètement à la notion de « ressources suffisantes ». Le jugement du caractère suffisant des moyens d’une famille résulte donc de l’appréciation du maire après enquête sociale.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur le Maire,
Je viens, par la présente, vous demander la prise en charge des obsèques de M. / Mme [nom, prénom], ma / mon [précisez le lien de parenté], demeurant au [adresse] et décédé(e) le [date] à [lieu].
En effet, les ressources de ma famille ne nous permettent pas de financer les frais liés à ces obsèques.
Vous trouverez, ci-joints, les documents justifiant des ressources des membres de ma famille. Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugerez utile.
En espérant que vous accéderez favorablement à ma demande, je vous prie de croire, Madame / Monsieur le Maire, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
