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Accueil Santé Lettre : Contester la facture d'une clinique privée

Contester la facture d'une clinique privée

Contexte

Suite à une intervention chirurgicale ou à la prestation de soins, votre clinique vous a remis à la sortie une facture à payer. Vous n'êtes pas d'accord avec les montants qui vous ont été facturés. Vous écrivez à la Direction de l'établissement de santé pour faire une réclamation et demander à obtenir un avoir ou à être remboursé(e).

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec AR

Copie : Commission des Usagers (CDU)

Madame, Monsieur,

J'ai été admis pour des soins dans votre clinique, du [Date entrée] au [Date sortie].

Lors de ma sortie de votre établissement, il m'a été remis une facture de X euros, que j'ai entièrement réglée / que j'ai réglée pour partie, à hauteur de X euros.

Or, à l'examen attentif des détails de cette facture, je constate aujourd'hui que certaines sommes qui y figurent m'ont été réclamées de façon indue. En effet,

- Le nombre de nuitées / repas facturé(e)s ne correspond pas à la réalité : [expliquez]
- Je n'ai pas bénéficié des services de [Précisez] qui m'ont été facturés pour un montant de X euros.
- Je n'ai jamais demandé à bénéficier des services de [Précisez] que vous m'avez facturé pour un montant de X euros.
- Je n'ai jamais été informé avant d'en bénéficier du tarif des prestations de [Précisez] que vous m'avez facturé pour un montant de X euros.
- La prestation de [Précisez] que vous m'avez facturée pour un montant de X euros, n'est ni une prestation de soin ni une prestation de confort optionnelle. Il n'est donc pas possible qu'elle me soit imputée.

Je vous remercie ainsi de bien vouloir me faire parvenir l'avoir correspondant à cette somme indûment facturée, ainsi que son remboursement [le cas échéant].

Restant à votre disposition pour toute question, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Un établissement de santé ne peut vous facturer que des prestations de soins, et des "exigences particulières" que vous avez expressément demandées (prestations de confort telles que chambre particulière, TV, Wifi, repas pour un visiteur, etc).
  • La facturation de toute autre prestation (forfait administratif, frais de dossier, etc) par une clinique est abusive.
  • Les tarifs des prestations doivent par ailleurs vous avoir été communiqués à l'avance (affichage, livret d'accueil, devis...).
  • Le fait éventuellement que vous ayez déjà réglé la totalité de la facture au moment de la sortie de l'établissement rend plus difficile en pratique la récupération de la somme trop payée, mais ne vous prive d'aucune voie de recours.
  • Dans chaque établissement de santé, il y a normalement une Commission des Usagers (CDU), composée de représentants des usagers et de médiateurs. En la mettant en copie, elle est normalement automatiquement saisie de votre affaire.
  • La CDU se réunit au minimum une fois par trimestre et formule des recommandations en vue d'apporter une solution aux litiges et d'informer l'usager des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.

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