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Accueil > Santé > Réclamation pour non respect d'un avis médical

Réclamation pour non respect d'un avis médical

Le contexte

Votre employeur n’a pas fait suite à une décision médicale en votre faveur, pourtant ordonnée par un médecin du travail. Vous décidez donc de lui envoyer une lettre de réclamation pour le lui rappeler.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai porté à votre connaissance que [résumez ici la teneur de la décision du médecin à votre égard et son origine] et que cela nécessite [si nécessaire, énumérez ici la ou les mesures devant être prises].

Je constate cependant qu’à la date de la présente lettre, aucune mesure allant dans ce sens n’a été prise et que la décision du médecin du travail me concernant n’a pas encore été respectée.

Je me permets de vous rappeler que selon l’article L. 241-10-1 du code du travail, tout chef d’entreprise se doit de respecter les dispositions proposées par le médecin du travail ou d’exposer clairement ses motifs s’il s’y refuse.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures adéquates afin de respecter cette décision médicale ou de me notifier votre refus afin que je puisse prendre à mon tour les dispositions qui s’imposent.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

votre signature

Bon à savoir

  • L’article L. 241-10-1 précise : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. »
  • En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail.

A lire ailleurs

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