Indemnisation après un accident à l'école
Votre enfant a été victime d'un accident dans son école et a été hospitalisé. Mais votre assurance refuse de vous indemniser. Vous allez vous tourner vers l'établissement scolaire pour demander une indemnisation.
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Ville, le 11 novembre 2026
Recommandé avec AR
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice,
Le date, mon enfant nom, prénom a eu un accident dans votre établissement. Ce jour-là, circonstances.
J'estime que cet accident est dû à un défaut de surveillance du maître. En effet motifs : chahut, absence. Or, selon l'article 1384 alinéas 4 et 5 du code civil, sa responsabilité engage celle de l'état. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros.
OU
J'estime que cet accident est dû à un mauvais entretien des locaux. En effet, motifs. Votre responsabilité est donc engagée, conformément aux règles du droit administratif. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros.
En l'absence de réponse positive de votre part, je serai contraint de saisir les juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments distingués.
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice,
Le date, mon enfant nom, prénom a eu un accident dans votre établissement. Ce jour-là, circonstances.
J'estime que cet accident est dû à un défaut de surveillance du maître. En effet motifs : chahut, absence. Or, selon l'article 1384 alinéas 4 et 5 du code civil, sa responsabilité engage celle de l'état. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros.
OU
J'estime que cet accident est dû à un mauvais entretien des locaux. En effet, motifs. Votre responsabilité est donc engagée, conformément aux règles du droit administratif. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros.
En l'absence de réponse positive de votre part, je serai contraint de saisir les juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments distingués.
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