Conjugaison
Dictionnaire
TraducteurIndemnisation après un accident à l'école
Votre enfant a été victime d'un accident dans son école et a été hospitalisé. Mais votre assurance refuse de vous indemniser. Vous allez vous tourner vers l'établissement scolaire pour demander une indemnisation. |
| Nom, prénom Adresse CP - Ville |
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| Destinataire Adresse CP - Ville A <...>, le <...> |
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| Recommandé avec AR Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, Le <...date...>, mon enfant <...nom, prénom...> a eu un accident dans votre établissement. Ce jour-là, <...circonstances...>. J'estime que cet accident est dû à un défaut de surveillance du maître. En effet <...motifs : chahut, absence...>. Or, selon l'article 1384 alinéas 4 et 5 du code civil, sa responsabilité engage celle de l'état. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros. OU J'estime que cet accident est dû à un mauvais entretien des locaux. En effet, <...motifs...>. Votre responsabilité est donc engagée, conformément aux règles du droit administratif. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros. En l'absence de réponse positive de votre part, je serai contraint de saisir les juridictions compétentes. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments distingués. |
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