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Demander le raccordement à l’égout

Le contexte

Vous faites construire une maison et souhaitez être raccordé au tout-à-l’égout de votre commune. Vous allez en faire la demande auprès du service de la voirie de votre mairie.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur,

Je viens, par la présente, vous demander de bien vouloir procéder aux travaux nécessaires pour le raccordement au tout-à-l’égout de la maison que je fais construire au [adresse], conformément aux dispositions du Code de la santé publique et de la loi du 3 janvier 1992.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer, au plus tôt, les conditions techniques et financières dans lesquelles ce raccordement pourra être effectué.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bon à savoir

> Selon l'article L1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire lorsque les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique et que les logements concernés ont accès à cette voie publique directement ou par l'intermédiaire de passages privés.
> Le raccordement effectué sous votre terrain privé est réalisé à vos frais.
> S'il n'y a pas de réseau communal d'assainissement, le propriétaire a l'obligation d'installer son propre équipement d'assainissement.

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