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Accueil > Justice & droits > Demande de recouvrement de dommages-intérêts

Demande de recouvrement de dommages-intérêts

Le contexte

A la suite d'un procès que vous avez gagné, votre adversaire a été condamné à vous payer des dommages et intérêts. Toutefois, vous n'avez toujours pas reçu la somme prévue. Vous allez adresser une lettre de relance à l’intéressé.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Suite au jugement annoncé le [date de publication du jugement] en votre défaveur à l’issue du procès nous opposant, et conformément à la décision de justice émanant du tribunal de [nom du tribunal], je vous demande par la présente le paiement dans les plus brefs délais des dommages-intérêts qui me sont dus.

Le montant a été fixé par le tribunal à X euros et doit être payé par chèque / virement bancaire en un seul paiement / trois mensualités.

Souhaitant une prompte exécution de votre part, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

> Le paiement de dommages-intérêts peut se faire en une seule fois (capital) ou périodiquement, en rente indexée. Lisez bien l'ordonnance rendue par le juge.
> Si vous souhaitez un paiement par virement, n’oubliez pas de joindre votre RIB.
> Si les deux parties ont été représentées par un avocat, c'est au vôtre de faire les démarches nécessaires pour le recouvrement de la somme.

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