Demande d'une prime de 13ème mois
Le contexte de cette lettre
Votre employeur ne vous a pas versé de 13ème mois, alors qu'il y est tenu au titre de votre contrat de travail, de votre convention collective, d'un accord de branche ou d'entreprise ou d'un usage dans votre profession. Vos réclamations orales étant restées jusqu'ici sans effet, vous décidez d'envoyer un courrier à votre direction ou à votre DRH.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Lorsque le versement d'un 13ème mois relève d'un usage dans l'entreprise, cette dernière est en droit de revenir sur la disposition. Mais pour ce faire, elle doit respecter un certain nombre de formalités : informer les représentants du personnel lors d'une réunion en ayant préalablement inscrit ce sujet à l'ordre du jour, informer par écrit chaque salarié, respecter pour tout cela un délai suffisant de prévenance.
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Adresse
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec AR
Objet : demande de versement d'un 13e mois
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur / Responsable des Ressources Humaines,
Je me permets de vous indiquer que vous ne m'avez pas versé de 13e mois cette année.
Pourtant, depuis [Année], ce versement est un usage dans l'entreprise, usage que sauf erreur, vous n'avez pas régulièrement dénoncé.
OU
Pourtant, ce versement est prévu dans mon contrat de travail / l'accord collectif de [Préciser] / la convention collective de [Préciser].
Par conséquent, vous êtes tenu de procéder au paiement de ladite prime.
Mes réclamations faites oralement étant restées jusqu'ici sans effet, je vous demande par la présente de bien vouloir maintenant procéder sans délai au paiement de la gratification précitée.
Faute d'un versement dans un délai raisonnable, je serai dans l'obligation d'agir devant le conseil des Prud'hommes, afin que celui-ci prenne à votre encontre des mesures contraignantes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
