Demande d'un arceau sur un stationnement privé
Le contexte de cette lettre
Vous disposez d'un parking privatif rattaché à l'appartement dont vous êtes propriétaire. Malheureusement votre place est souvent prise par les visiteurs d'autres résidents. Vous voulez donc y faire poser un arceau anti-stationnement. Vous écrivez au syndic de l'immeuble pour que la question soit mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Selon la jurisprudence, la pose d'un arceau de parking par un propriétaire sur sa place de stationnement privative ou sur une place de parking dont il a la jouissance exclusive ne nécessite pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'ancrage au sol du modèle installé est léger et superficiel (cass. civ. 3e du 19.11.97, n° 95-20079).
- Le seul apport que peut avoir un vote en assemblée générale est que soit préconisé un style d'arceau (couleur/forme/aspect/positionnement...) qui puisse s'imposer par la suite à tous les copropriétaires, de telle sorte que l'homogénéité de l'aspect des parties extérieures de l'immeuble soit préservée.
- Si l'aspect extérieur des espaces de stationnement ne vous importe pas, l'envoi du présent courrier ne se justifie pas.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble sis [Adresse]. Je dispose par ailleurs dans l'enceinte de la copropriété d'une / de X place(s) de parking privative(s). Malheureusement, celle(s)-ci est / sont régulièrement prise(s) par les visiteurs d'autres résidents de l'immeuble. J'ai donc décidé de poser prochainement sur ma / mes place(s) de parking un modèle courant d'arceau anti-stationnement.
Étant le premier copropriétaire dans la résidence à procéder à ce type d'installation et souhaitant que l'homogénéité à venir de l'aspect extérieur des espaces de stationnement de l'immeuble soit préservée, je crois qu'il serait souhaitable que le style du modèle que je vais adopter (couleur, forme, aspect, positionnement...) soit préconisé par la suite pour toutes les nouvelles installations.
Je vous prie donc de bien vouloir inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires. A cette fin, je joins à la présente un projet de résolution permettant de modifier en conséquence le règlement de copropriété.
Vous remerciant par avance pour votre attention, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
