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Accueil > Administration > Demande d'autorisation pour ouverture de commerce

Demande d'autorisation pour ouverture de commerce

Contexte

Vous voulez ouvrir un commerce de type ERP (Établissement Recevant du Public) et vous souhaitez un rendez-vous avec le maire afin que celui-ci autorise son ouverture. Vous lui écrivez une lettre à cette fin.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le Maire,

Exploitant d'un / d'une [type de commerce] localisé(e) [adresse de votre commerce], j'ai l'honneur par la présente de solliciter un rendez-vous afin que, comme la loi le demande, vous puissiez juger de la conformité des installations. Et cela afin de vous demander la délivrance de l'autorisation d'ouverture dudit commerce.

Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

  • La demande d'autorisation à l'ouverture d'un ERP doit être faite au moins 1 mois avant l'ouverture de l'établissement au public.
  • Le maire dispose de 5 mois pour vous répondre. L'autorisation d'ouverture se fera par arrêté.

A lire ailleurs

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