Accord de vente en indivision
Le contexte de cette lettre
Suite à la disparition de vos parents, vous avez hérité de leur maison, tout comme vos frères et sœurs. Mais la famille ne souhaitant pas conserver ce bien immobilier, vous allez écrire une lettre donnant votre accord pour vendre la maison en indivision.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Depuis 2009, l'accord d'un indivisaire n'est plus requis si au moins 2/3 des autres membres de l'indivision souhaitent vendre.
- La loi prévoit que "nul n'est contraint de rester dans une indivision", ce qui permet à n'importe quel membre de votre famille de demander la vente du bien immobilier.
- A défaut d'accord amiable, le litige se règle devant le tribunal de grande instance. Mais un recours judiciaire peut bloquer la vente jusqu'à 5 ans.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Objet : Accord de vente de la maison familiale
Je, soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant [votre adresse] donne par la présente mon accord pour la vente de la maison / l'appartement sis(e) au [adresse du bien].
En tant qu'héritier(e) et membre de l'indivision successorale, j'autorise ainsi les autres indivisaires à procéder à toutes les démarches et formalités en vue de vendre ce bien immobilier aux conditions suivantes : [précisez ici les éventuelles conditions, notamment le prix].
Fait à [lieu], le [date].
