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Accueil > Santé > Réclamation suite à une franchise pour soins médicaux

Réclamation suite à une franchise pour soins médicaux

Contexte

Votre caisse d'assurance maladie a appliqué des franchises médicales sur vos dépenses de santé, qu'elle vous a déduites du montant de vos remboursements ou dont elle vous réclame le paiement. Vous contestez le bien-fondé de ces franchises et voulez lui envoyer une lettre de contestation.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre courrier du [Date] dont la référence est [Référence], me réclamant le paiement de franchises médicales,
OU
Ayant constaté, sur mon relevé de remboursement de santé du [Date], que vous avez retranché un montant de franchise médicale aux sommes remboursées,

je me permets ici de contester le bien-fondé de cette franchise.

En effet, les dépenses de santé concernées ont été réalisés dans le cadre d'une hospitalisation / d'un suivi de santé post-professionnel / du programme national de prévention contre le/la [Nom de la maladie / Tabac].
OU
En effet, mon fils / ma fille pour qui les dépenses de santé / contraception ont été effectuées est âgé(e) de moins de 15 / 18 ans.
OU
En effet, je suis [Votre Statut], ce qui m'autorise à être exonéré(e) de toute franchise médicale. Je joins à la présente, copie d'un justificatif.
OU
En effet, les sommes retenues dépassent le plafond de franchise journalier / annuel prévu.

Je vous remercie par conséquent de bien vouloir annuler les montants des franchises qui m'ont été retirés / qui me sont réclamés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Les actes, prises de médicaments et transports sanitaires effectués lors d'une hospitalisation ou dans le cadre défini par certaines politiques de prévention, ne peuvent pas donner lieu à franchise médicale.
  • Les montants de franchise médicale cumulés qui vous sont appliqués ne peuvent pas non plus dépasser certains plafonds : 2 euros par jour pour les actes, 4 euros par jour pour les transports sanitaires, et 50 euros par an toutes prestations médicales confondues.
  • Enfin, certaines personnes sont entièrement exonérées de franchises médicales : patient(e)s mineur(e)s, patientes âgées de moins de 15 ans pour des dépenses de contraception, bénéficiaires de la CMUC, de l'ACS ou de l'AME, femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, personnes nécessitant des soins liés à une invalidité militaire reconnue ou aux conséquences d'un attentat terroriste.

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