Demander un cumul d'activité pour un fonctionnaire
Le contexte de cette lettre
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez développer une activité parallèle à votre emploi actuel. Normalement, il est interdit à u agent public d’exercer une autre activité en plus de son activité principale. Mais sous certaines conditions, une autorisation peut être accordée. Voici comment en faire la demande.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Selon l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, il existe plusieurs fonctions et activités interdites aux agents publics et il est légalement impossible de vous autoriser à les exercer. Renseignez-vous bien !
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame / Monsieur,
Étant fonctionnaire de grade [votre grade], travaillant au service / bureau / direction de [lieu d’affectation] sis(e) à [votre adresse professionnelle], je souhaiterais obtenir l’autorisation d’effectuer un cumul d’activité.
Voici les informations me concernant :
Nom :
Prénom :
Activité principale exercée : [description de vos fonctions, précisez si c’est à temps complet ou partiel]
Identité et nature de l’activité secondaire envisagée :
Secteur d’activité :
Durée et horaires de l’activité secondaire :
Mode de rémunération de l’activité secondaire :
Je reste bien entendu à votre disposition pour fournir tout complément d’information dont vous pourriez avoir besoin.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
