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Accueil > Justice & droits > Demander la suppression des données personnelles

Demander la suppression des données personnelles

Le contexte

Vous continuez de recevoir des messages d'une entreprise avec laquelle vous ne souhaitez plus avoir de rapports. Vous allez demander la suppression de vos données personnelles dans son fichier commercial.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

N'étant plus client de votre société, je continue pourtant de recevoir des messages / des appels / des courriers de vos services.

Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de supprimer toutes données personnelles me concernant, notamment mes coordonnées, de votre fichier commercial.

Je vous rappelle que, selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce
courrier pour répondre à ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Si l'entreprise s'obstine à vous envoyer du courrier, signalez les faits à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ou déposez une plainte auprès du procureur de la République.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Demander la suppression des données personnelles" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demander la suppression des données personnelles".