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Accueil > Habitation > Demande d'autorisation pour sous-louer son logement

Demande d'autorisation pour sous-louer son logement

Contexte

Vous devez vous absenter du logement que vous louez pendant une longue période. Vous souhaitez le sous-louer pour des raisons économiques et pour ne pas en perdre l’usage à votre retour. Vous allez demander au bailleur son accord écrit.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

J’occupe votre appartement/maison située au [adresse] à [ville] depuis le [date], en vertu du bail signé le [date].

Je vous informe, par la présente, que je dois quitter la région pour des raisons professionnelles / personnelles, et ce, pendant plusieurs mois. Je n’occuperai donc pas mon logement durant la période du [date] au [date].

Je souhaite, bien-sûr, garder l’appartement/la maison durant cet éloignement temporaire et, dans un souci économique, j'envisage de le sous-louer à [indiquez l’identité du sous-locataire], au prix de X euros par mois.

En conséquence, et en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite votre accord écrit. Il est bien entendu que, malgré la sous-location, je resterai tenu, vis-à-vis de vous, de toutes les obligations découlant du contrat de bail principal.

Je suis évidemment à votre disposition pour vous fournir tous les justificatifs que vous jugerez utiles à l’étude de ma demande.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère positive, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

votre signature

Bon à savoir

  • Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La sous-location non autorisée constitue une infraction au bail et peut justifier sa résiliation.
  • Le prix au mètre carré de la sous-location ne peut excéder celui que vous payez vous-même (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Vous devez transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de votre bailleur et la copie du bail en cours.

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