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Accueil Achats Lettre : Refuser un envoi forcé

Refuser un envoi forcé

Contexte

Vous avez reçu un produit alors que vous n'avez rien commandé. Comme on vous en réclame le paiement, vous allez adresser un courrier à la société expéditrice.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Objet : Facture injustifiée

Madame, Monsieur,

Par votre colis du [date], vous m'avez fait parvenir [produit ]accompagné de sa facture. Or, je n'ai jamais rien commandé.

Je vous rappelle que cette pratique est illégale, conformément à l'article R. 635-2 du Code pénal. Je ne suis pas tenu de vous régler quoi que ce soit, ni même de vous retourner le produit, que je tiens cependant à votre disposition.

Dans le cas où vous continueriez à m'importuner, je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bon à savoir

  • Vous n'êtes pas obligé de renvoyer le produit, mais vous pouvez le tenir à disposition de son expéditeur. Vous pouvez aussi signaler les faits à une association de consommateurs.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Refuser un envoi forcé" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Refuser un envoi forcé".