Refuser un envoi forcé
Vous avez reçu un produit alors que vous n'avez rien commandé. Comme on vous en réclame le paiement, vous allez adresser un courrier à la société expéditrice.
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Destinataire
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Ville, le 11 novembre 2026
Objet : Facture injustifiée
Madame, Monsieur,
Par votre colis du date, vous m'avez fait parvenir produitaccompagné de sa facture. Or, je n'ai jamais rien commandé.
Je vous rappelle que cette pratique est illégale, conformément à l'article R. 635-2 du Code pénal. Je ne suis pas tenu de vous régler quoi que ce soit, ni même de vous retourner le produit, que je tiens cependant à votre disposition.
Dans le cas où vous continueriez à m'importuner, je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Madame, Monsieur,
Par votre colis du date, vous m'avez fait parvenir produitaccompagné de sa facture. Or, je n'ai jamais rien commandé.
Je vous rappelle que cette pratique est illégale, conformément à l'article R. 635-2 du Code pénal. Je ne suis pas tenu de vous régler quoi que ce soit, ni même de vous retourner le produit, que je tiens cependant à votre disposition.
Dans le cas où vous continueriez à m'importuner, je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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Mots-clés :refus
