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Accueil Emploi Lettre : Refus motivé d'une mutation par le salarié

Refus motivé d'une mutation par le salarié

Le contexte de cette lettre

Votre employeur vient de vous informer de votre mutation à un autre poste ou, pour cause de déménagement de l’entreprise, à un lieu géographique différent de celui où vous travaillez actuellement. Pour des raisons personnelles ou familiales, vous souhaitez refuser cette mutation. Vous allez lui envoyer un courrier pour l’informer des raisons de votre refus.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • La mutation peut être prononcée à titre disciplinaire ou motivée pour cause de déménagement de l’entreprise, d’évolution professionnelle ou pour motif économique.
  • Dans le cas d’un déménagement de l’entreprise, vérifiez, avant tout, si votre contrat mentionne une clause de mobilité et sur quelle étendue géographique. Si l’adresse de la mutation est dans le secteur géographique prévu au contrat, vous pouvez refuser la mutation, mais l’employeur peut invoquer cette clause pour vous licencier.
  • Si le changement de lieu intervient en dehors du secteur géographique prévu au contrat, le salarié peut invoquer une modification du contrat de travail. Le refus du salarié ne constitue pas un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
  • Certaines conventions collectives contiennent une clause de mobilité. Toutefois, pour être applicable au salarié, celui-ci doit avoir été informé de son existence au moment de son embauche et doit avoir été en mesure d'en prendre connaissance.
  • Dans tous les cas, le salarié peut refuser une mutation qui porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Il s’agira alors pour l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
  • Il est préférable d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Madame la directrice / Monsieur le directeur,

J’accuse réception de votre courrier recommandé daté du [date], m’informant de ma mutation au poste de [précisez] pour motif disciplinaire / au titre de ma promotion au sein de l’entreprise.
OU
J’accuse réception de votre courrier recommandé daté du [date], m’informant de ma mutation à la nouvelle adresse de l’entreprise, à [Ville], pour cause de déménagement / raison économique.

Hélas, j’ai le regret de ne pouvoir accepter cette mutation / de vous annoncer que je refuse cette mutation.

En effet, [indiquez la / les raison(s) de votre refus].

De plus, la clause mentionnée dans mon contrat de travail / la convention collective ne précise pas la possibilité d’une mutation dans ce cadre.

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir renoncer à cette mutation.

Je suis à votre disposition pour vous donner plus d’explications et vous apporter les pièces justificatives motivant mon refus, à l’occasion d’un rendez-vous, si vous le souhaitez.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la directrice / Monsieur le directeur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Votre signature
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