Signifier un prélèvement non autorisé à sa banque
Le contexte de cette lettre
Vous venez de constater sur votre relevé de compte un prélèvement que vous n'avez ni demandé ni autorisé. Vous allez en faire la contestation auprès de votre banque par lettre recommandée avec A/R.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Envoyez votre courrier de contestation dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit. Joignez à votre lettre une copie du relevé de compte en surlignant le débit contesté.
- Selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de rembourser immédiatement au payeur toute somme débitée à tort et de remettre le compte dans l'état où il aurait été sans cette opération non autorisée. La banque doit également rembourser le montant des frais éventuels débités pour cette opération.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je conteste, par la présente, le prélèvement bancaire effectué sur mon compte N° [n° de compte] le [date] par [nom du bénéficiaire du prélèvement], pour un montant de X €. En effet, je n'ai jamais signé d’autorisation de prélèvement au nom de ce bénéficiaire.
Vous trouverez, ci-jointe, une copie de mon relevé de compte du [date]. Le prélèvement concerné y est surligné.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir créditer mon compte de la somme indûment prélevée et, le cas échéant, des frais bancaires afférents à cette opération.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
