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Accueil Entreprise Lettre : Modifier son code APE ou NAF

Modifier son code APE ou NAF

Le contexte de cette lettre

Votre entreprise dispose d'un code APE ou NAF (code d’activité principale), mais celui-ci ne correspond plus à votre activité. Vous allez signaler ce changement à l'INSEE de votre région, afin d'obtenir un nouveau code. Envoyez cette demande sur papier à en-tête de votre société.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Le code APE (Activité Principale Exercée), également connu sous le nom de code NAF (Nomenclature d'Activités Française), est un système de classification utilisé en France pour identifier et classer les activités principales des entreprises. Il est géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
  • Le code APE est composé de quatre chiffres et d'une lettre et permet de regrouper les entreprises en fonction de leur secteur d'activité. Chaque code APE correspond à une catégorie d'activité spécifique. Vous pouvez trouver le code APE sur des documents officiels tels que les statuts de l'entreprise ou les déclarations fiscales.
  • Pour trouver le bon code APE pour votre entreprise, vous pouvez consulter le répertoire SIRENE de l'INSEE, qui est une base de données publique regroupant des informations sur les entreprises françaises, y compris leur code APE.
  • Ce système de classification est utilisé à des fins statistiques et administratives. Il permet de collecter des données sur l'économie et de faciliter la communication entre les différentes organisations et institutions publiques. Le code APE peut être utilisé pour déterminer les obligations légales et réglementaires applicables à une entreprise, telles que les cotisations sociales, les régimes fiscaux spécifiques, les conventions collectives, etc.
  • Il est important de noter que le code APE ne définit pas toutes les activités d'une entreprise, mais seulement son activité principale. Une entreprise peut exercer des activités secondaires qui ne sont pas reflétées par son code APE.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Objet : Demande de changement du code APE de mon entreprise

Raison sociale : xxx
Numéro SIRET : xxx


Madame, Monsieur,

Je suis le/la dirigeant(e) de [nom de votre entreprise], immatriculée sous le numéro [numéro SIREN] auprès de l'INSEE. Je vous écris afin de demander le changement du code APE actuellement attribué à mon entreprise.

En raison de l'évolution de nos activités et de la diversification de nos services, nous constatons que notre code APE actuel, qui est [code APE actuel], ne reflète plus fidèlement la nature de nos activités principales. Nous souhaitons donc faire une demande officielle de modification de notre code APE pour le mettre en adéquation avec notre activité actuelle.

Après une analyse approfondie, nous proposons le code APE suivant pour notre entreprise : [nouveau code APE proposé]. Ce code APE correspond de manière plus précise à notre secteur d'activité et permettrait une meilleure classification de notre entreprise dans les statistiques et les bases de données publiques.

Nous sommes conscients des implications administratives liées à ce changement de code APE et nous nous engageons à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour faciliter ce processus. Nous comprenons également que toute modification doit être examinée et approuvée par l'INSEE.

Voici donc quelques informations concernant notre entreprise :

Si vous n'avez qu'une activité

Activité principale : ...
Effectif salarié : ...
100% du chiffre d'affaires.

Si vous avez plusieurs activités

Activité 1 : ...
Effectif salarié : ...
Pourcentage du chiffre d'affaires :

Activité 2 : ...
Effectif salarié : ...
Pourcentage du chiffre d'affaires : ...

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fixer un rendez-vous afin de discuter de cette demande plus en détail, si nécessaire.

Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à notre demande et de votre diligence dans le traitement de celle-ci. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos salutations distinguées.

Votre signature
Le modèle de lettre "Modifier son code APE ou NAF" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Modifier son code APE ou NAF".