Résultat de votre recherche

Annulation de vente d'un terrain inconstructible

Vous avez signé un compromis de vente pour le terrain de votre future maison mais celui-ci n'est pas constructible. Vous allez simplement annuler la transaction et demander son remboursement par le biais d'une lettre...

Annulation d'une location de vacances

Vous avez réservé une maison ou un appartement pour les vacances, en versant des arrhes ou un acompte, mais vous souhaitez anuler cette location quelques jours avant le départ. Vous allez prévenir le propriétaire par...

Annulation d'une location de vacances en cas de force majeure

Pour une raison indépendante de votre volonté, vous devez annuler la location d'une maison ou d'un appartement de vacances, quelques jours avant le départ. Vous allez prévenir le propriétaire par lettre recommandée.

Demande d'indemnités pour retard de livraison

Vous faites construire une maison et la date de livraison prévue est dépassée. Vous allez demander des indemnités au titre de la garantie de livraison.

Résilier un mandat de vente

Vous avez confié la vente de votre maison ou appartement à une agence immobilière. Pour des raisons diverses (renoncement à la vente, changement d'agence...), vous souhaitez annuler ce mandat. Vous allez adresser une...

Résilier un mandat de gestion

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement, dont vous avez confié la gestion à une agence immobilière, qui se charge de percevoir le loyer payé par le locataire. Vous souhaitez vous occuper vous-même des...

Résilier le bail d'un logement indécent

Vous avez signé un bail pour louer une maison ou un appartement mais lors de l'état des lieux, le logement apparaît non décent (insalubrité, problèmes électriques...). Vous souhaitez annuler cette location sans tenir...

Autorisation de domiciliation par le propriétaire

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et votre locataire vous demande l'autorisation d'y installer le siège social de son entreprise. Vous allez rédiger une attestation prouvant que vous acceptez la...

Demande de domiciliation au propriétaire

Vous êtes locataire d'une maison ou d'un appartement et vous souhaitez y établir le siège social de votre société. Vous allez demander l'autorisation au propriétaire du bien immobilier.