Résultat de votre recherche

Remboursement d'un article non livré

Vous avez commandé et payé un produit, mais celui-ci n'est plus disponible. Vous allez réclamer au vendeur le remboursement de la somme déjà encaissée.

Refuser un envoi forcé

Vous avez reçu un produit alors que vous n'avez rien commandé. Comme on vous en réclame le paiement, vous allez adresser un courrier à la société expéditrice.

Suspension d'un prélèvement automatique

Vous avez un litige avec une entreprise ou un organisme pour qui vous aviez autorisé un prélèvement automatique bancaire. Vous allez demander l'interruption de ce prélèvement à votre banque, par lettre recommandée avec...

Annulation d'un voyage sans assurance

Pour une raison indépendante de votre volonté, vous devez annuler un voyage juste avant le départ. Vous allez prévenir l'agence ou l'opérateur par lettre recommandée.

Annulation d'un voyage avec assurance

Pour une raison indépendante de votre volonté, vous devez annuler un voyage juste avant le départ. Vous avez souscrit une assurance annulation et vous allez exercer ce droit auprès de l'agence ou de l'opérateur par...

Annulation d'une location de vacances

Vous avez réservé une maison ou un appartement pour les vacances, en versant des arrhes ou un acompte, mais vous souhaitez anuler cette location quelques jours avant le départ. Vous allez prévenir le propriétaire par...

Annulation d'une location de vacances en cas de force majeure

Pour une raison indépendante de votre volonté, vous devez annuler la location d'une maison ou d'un appartement de vacances, quelques jours avant le départ. Vous allez prévenir le propriétaire par lettre recommandée.

Demande de prolongation d'un congé parental

Vous êtes actuellement en congé parental d'éducation, pour vous occuper de votre enfant. Ce congé, d'une durée de 1 an maximum, peut être renouvelé deux fois. Vous allez demander à votre employeur la prolongation de...

Lettre de recommandation

Vous souhaitez recommander un ancien employé à son futur employeur. Vous allez rédiger une lettre de recommandation à l'attention de l'entreprise qui va embaucher cette personne.

Restitution du dépôt de garantie

Vous avez quitté le logement que vous occupiez en location mais le propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie. Vous allez lui réclamer par courrier recommandé.

Résiliation d'un contrat de mutuelle

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle santé. Vous allez adresser un courrier en recommandé à votre assurance, en respectant le préavis indiqué dans votre contrat.

Réclamer le paiement d'heures supplémentaires

Après avoir reçu votre bulletin de paie, vous avez constaté que vos heures supplémentaires n'avaient pas été prises en compte. Vous allez en premier lieu le signaler par courrier à votre employeur. Sans réaction de sa...

Résilier un mandat de vente

Vous avez confié la vente de votre maison ou appartement à une agence immobilière. Pour des raisons diverses (renoncement à la vente, changement d'agence...), vous souhaitez annuler ce mandat. Vous allez adresser une...

Résiliation du bail par le propriétaire

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à un tiers. Pour un motif sérieux et légal, vous souhaitez résilier ce bail à sa date d'expiration. Vous allez envoyer un courrier recommandé au locataire, 6 mois...

Convocation assemblée générale SARL

Vous êtes gérant d'une SARL et vous souhaitez convoquer les associés à l'assemblée générale annuelle afin d’approuver les comptes de l’exercice écoulé et de définir de l’affectation du résultat. Vous allez adresser...

Convocation AG pour une association

Vous êtes président d'une association et vous souhaitez convoquer les membres à l'assemblée générale annuelle. Vous allez leur adresser cette convocation par lettre simple ou recommandée, selon les statuts.

Réclamer un chèque de caution

Vous avez loué une voiture ou du matériel pendant quelques jours et avez laissé au loueur un chèque de caution. A la remise du matériel, il aurait dû vous rendre ce chèque (sous réserve que vous rapportiez à temps et...

Lettre d'avertissement à un salarié

L'un de vos salariés a commis des fautes légères qui se répètent, malgré vos observations verbales. Vous allez lui adresser un avertissement écrit, soit par lettre recommandée, soit par une remise en main propre contre...

Demande d'acompte avant travaux

L'un de vos clients a accepté votre devis et vous vous apprêtez à commencer les travaux. Vous allez toutefois lui demander un acompte à la commande, avant de démarrer la prestation.

Relancer une commande non parvenue

Vous avez passé une commande dans un magasin ou à distance (internet, catalogue...). Mais vous n'avez toujours pas reçu les articles commandés. Vous allez relancer le marchand afin qu'il vous livre le plus vite possible.

Démissionner d'une association

Vous faites partie du conseil d'administration d'une association et vous souhaitez quitter vos fonctions. Vous allez adresser une lettre recommandée au président de l'association.

Notification de mutation par l'employeur

Vous souhaitez changer le lieu de travail de l'un de vos employés. Vous allez lui notifier sa mutation par lettre recommandée.

Demande de dossier au médecin du travail

Vous souhaitez obtenir votre dossier médical, détenu par le médecin du travail. Vous allez en faire la demande auprès de la médecine du travail par lettre recommandée.

Notifier un changement d'adresse à la banque

Votre entreprise a décidé de transférer son siège social. Son adresse ayant changé, vous devez prévenir la banque qui gère le compte de la société, par lettre recommandée.

Résilier le bail d'un logement indécent

Vous avez signé un bail pour louer une maison ou un appartement mais lors de l'état des lieux, le logement apparaît non décent (insalubrité, problèmes électriques...). Vous souhaitez annuler cette location sans tenir...

Rétractation après abonnement

Vous venez de vous abonner à un service de téléphonie ou un opérateur internet mais vous souhaitez annuler cette abonnement. Vous avez 7 jours pour exercer votre droit de rétractation, en envoyant un courrier par...

S'opposer à la communication de ses coordonnées

Vous venez de transmettre des données personnelles à une entreprise (lors d'une commande, par exemple) mais vous ne souhaitez pas que ces données soit utilisées par des tiers. Vous allez demander à ce que vos...

Résilier un contrat d'électricité

Vous allez déménager et vous souhaitez résilier votre contrat auprès de votre fournisseur électrique. Vous allez l'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Saisir la commission de surendettement

Vous avez accumulé beaucoup de dettes et vous ne pouvez plus faire face aux montants réclamés. Vous allez envoyer une lettre recommandée au secrétariat de la Commission de surendettement de votre département.

Commander un article à distance

Vous avez repéré un objet ou un meuble dans un magasin mais vous ne pouvez vous déplacer pour l'acheter. Le marchand accepte de vous livrer l'article en échange d'un paiement par courrier. Vous allez donc adresser au...