Conjugaison
Dictionnaire
TraducteurDemande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition mais vous n'êtes pas en mesure de payer cet impôt. Vous allez demander une remise au chef du centre des impôts. |
| Nom, prénom Adresse CP - Ville |
||||
| Centre des Impôts Adresse CP - Ville A <...>, le <...> |
||||
| Recommandé avec AR Objet : Demande de remise gracieuse Madame, Monsieur, J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de l'impôt sur le revenu. Malheureusement, ma situation financière m'empêche tout à fait de régler cette somme. En effet, <...vos raisons...>. C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt. Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, Assedic, allocations...). Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations. |
||||
|
||||
|
||||
|
||||
