500 Cartes de visite à 5 € seulement ! Produits Marketing à -50% Cartes de visite gratuites !

Demande de lecture du bulletin N°3 du casier judiciaire

Le bulletin N°3 de votre casier judiciaire comporte les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins 2 ans de prison sans sursis. Vous avez accès à ce bulletin, sur simple demande, en envoyant ce modèle de lettre au Casier Judiciaire National.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) M/Mme/Mlle <...nom, prénoms...>,
né(e) le <...date de naissance...> à <...lieu de naissance...> dans le département X,
de sexe masculin / féminin,
demeurant <...adresse...>,
fils/fille de <...nom et prénoms du père...> et <...nom et prénoms de la mère...>,

vous demande par la présente de bien vouloir m'envoyer 1 extrait du bulletin N°3 de mon casier judiciaire.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

> L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal.
> Vous pouvez également demander le bulletin N°3 de votre casier sur le site internet du Casier Judiciaire National (pour la France), à cette adresse :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

D'autres lettres dans cette catégorie

Le modèle de lettre "Demande de lecture du bulletin N°3 du casier judiciaire" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Visualisez, copiez et utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre correspondance. Vous pouvez aussi imprimer et partager le modèle "Demande de lecture du bulletin N°3 du casier judiciaire". Découvrez sur notre site d'autres modèles de lettres gratuits pour tout votre courrier.

lettres utiles, des modèles gratuits pour votre courrier

Demande de lecture du bulletin N°3 du casier judiciaire

Nom, prénom Adresse CP - Ville

Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3 A <...>, le <...>

votre signature

D'autres lettres dans cette catégorie

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

A <...>, le <...>