Conjugaison
Dictionnaire
TraducteurAnnuler l'achat fait par un mineur
Votre enfant mineur a fait un achat de valeur auquel vous étiez opposé. Vous pouvez en demander le remboursement au magasin. |
| Nom, prénom Adresse CP - Ville |
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| Destinataire Adresse CP - Ville A <...>, le <...> |
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| Objet : Annulation d'un achat Madame, Monsieur, En date du <...>, notre enfant a acheté un Il se trouve que je m'oppose formellement à cet achat. De plus, l'article 1124 du code civil stipule qu'un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat. Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de procéder au remboursement de la somme déboursée. Nous passerons prochainement au magasin pour vous restituer le matériel. Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées. |
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